Conditions générale de vente

Article 1 : Conditions d’achat du client

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le Client à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas ou le client nous aurait adressé des conditions d’achat ou d’autres documents comportant une disposition symétrique et contraire aux présentes conditions de vente.

Article 2 : Commande

Toute commande passée, soit directement soit par l’intermédiaire de notre force de vente, ne peut nous engager qu’après acceptation par notre société. Celle-ci se réserve le droit de cesser l’importation et la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de sa part.
Toute commande passée par nos clients est ferme et définitive et ne peut en aucun cas impliquer d’éventuels reprises de marchandises. Cette pratique est également refusée par notre factor BNP Paribas Factor.

Article 3 : Délais de livraison

Nos délais sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas être un motif d’annulation, de refus, ou de demande d’indemnités.

Article 4 : Expédition

Les frais de transport sont à la charge du client (30 € TTC). Franco de port pour toute commande inférieure à 300 € HT.
Lors d’une commande n’atteignant pas le franco de 300 € HT Telcom OI se réserve le droit de ne pas la livrer ou de la livrer avec accord du client de payer les frais de transport (30€ TTC)

Article 5 : Prix

Sauf dispositions contraires, pour les ventes en France les prix s’entendent en HT en euros (sur nos tarifs). Lors de la facturation sera rajouté la T.V.A. à 8,5% (pour la Réunion ou 20% pour la France métropolitaine). Nos tarifs ne peuvent en aucun cas
constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de livraison.
Pour les ventes à l’international et sauf dispositions contraires les prix s’entendent FCA ou FOB en Euros et ne comprennent pas les frais de douanes, de port, les taxes, assurances ou toutes autres charges dues au titre des ventes à l’exportation, à l’importation, du transport, de l’utilisation ou de la vente des produits. Ces frais seront supportés par l’acheteur. Il est à noter que toutes les ventes de matériels à l’international ou à des Opérateurs ou Intégrateurs ne bénéficie pas de la garantie S.A.V.

Article 6 : Paiement

Nos factures sont payables à notre siège (Telcom OI S.A.R.L 22 Allée des Aubépines BP 421 97459 Saint Pierre Cedex Réunion) ou à notre société d’affacturage BNP Paribas Factor ( 5 Boulevard du Chaudron CS 61097 97495 Sainte Clotilde Cedex ) après avoir défini ensemble à qui les factures seront à payer. Les factures ont une échéance de 30 jours à compter de la date de la facture. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la suspension de toutes les livraisons.
En outre tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités dont le montant sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur (ART L.441-6 C. COM) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (ART L.441-6 C. COM).

ARTICLE 7 :GARANTIE-RESPONSABILITE

7.1 TELCOM OI rappelle qu’il est, en sa qualité de Grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’en conséquence, TELCOM OI ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En conséquence, les produits vendus par TELCOM OI sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande écrite.
. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra aviser immédiatement le service assistance du fabricant, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, TELCOM OI rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » et/ou « d’une« mauvaise manipulation » sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur TELCOM OI n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
7.2 TELCOM OI ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial
ou autres, qui seraient la conséquence des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

Article 8 Force majeure

Sera assimilé à un cas de force majeure tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution de ses obligations par Telcom OI, notamment toute rupture totale ou partielle d’approvisionnement en produits, tout accident affectant le stockage de ses marchandises, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, le fait d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique ou sanitaire (pandémie). Ces événements, même prévisibles, suspendront ou éteindront, selon le cas, les obligations de Telcom OI et il en sera de même lorsque ces événements seront de nature à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements.

Procédures applicables au SAV TELCOM OI

Le point de départ de la garantie est la date figurant sur la facture d’achat du consommateur. Elle garantie la conformité des produits à leurs spécifications et contre tout défaut de fabrication

Garantie et service après-vente des produits vendus par Telcom OI

Les magasins sont visités chaque semaine par notre force de vente qui récupèrera les produits en S.A.V. ; les produits récupérés devront absolument être complets avec un bon de sortie S.A.V (spécifiant bien après le test du produit le problème rencontré, coordonnées du client) ainsi que la copie de la facture d’achat.

Le commercial vous ramènera les produits réparés ou échangés (si nous n’arrivons pas à réparer) dans les 30 jours suivant la date de prise en charge des produits.

Ne sont pas pris en charge par la garantie :

• Le non respect des instructions d’utilisation, d’installation ou d’entretien des produits, notamment des conditions d’alimentation et climatiques. Les produits n’ayant pas été utilisé suivant les conditions normales d’utilisation (produits ayant subis des chocs, produits ayant pris l’eau, produits utilisés avec des mauvaises batteries qui ont coulées, ……)
  Produit ayant été mal utilisés ou mal entretenus
  Le mauvais entretien des sources d’énergie et de l’installation électrique générale.
  Les actes de vandalisme, la foudre, l’incendie, l’humidité, les intempéries.
  L’association ou l’intégration des Produits dans des équipements non fournis par le vendeur, sauf accord express écrit.
  L’utilisation des Produits dans un but autre que celui auquel ils sont destinés.
  Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un choc ou une
  chute.
  Le mauvais fonctionnement des Produits occasionné par des causes extérieures (ex : perturbations radioélectriques produites par d’autres équipements, variation de tension du secteur électrique et/ou ligne téléphonique).
  Les modifications apportées aux produits, fussent elles obligatoires, en application de l’évolution de la réglementation.
  Les produits dont les marques ou numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
  L’entretien ou la maintenance des produits confiés à du personnel non Telcom OI ou non agréé par Telcom OI.
  Un transport et une mise en place du produit effectué sans précaution par l’utilisateur
  Une mauvaise installation électrique
  Une surtension même passagère du circuit électrique
  Court circuit provoqué par des animaux nuisibles (rats, lézards, insectes….)
  Les produits ayant subi des dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil.
  Les produits ayant subi des dommages causés par l’utilisateur.
  Les produits n’ayant pas respectés les instructions du constructeur, les appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales
  Produits ayant subi la foudre
  Les dommages éventuellement causés aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.

Lorsque qu’un produit a dépassé le délai de la garantie Légale de Conformité, nous pouvons établir un devis de réparation qui doit être validé par le consommateur avant réparation.

TELCOM OI ne sera tenu d’aucune autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, au titre du produit et de la documentation l’accompagnant, et notamment des garanties sur la valeur intrinsèque et commerciale du produit.
Toute garantie spécifique offerte par l’acheteur ou le fabricant au consommateur final du produit, est sous la responsabilité entière et exclusive de l’acheteur. Sous réserve des dispositions légales, toutes garanties autres que celles décrites dans les présentes sont expressément exclues.

Article 9 : Réserve de propriété

(Art L.621-122 C. COM) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet règlement de leur valeur. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pourra modifier la présente clause.

Article 10 : Attribution de compétence

En cas de contestation ou litige ne pouvant trouver de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Pierre (Réunion) sera seul compétent.

Article 11 : Procédure

En cas de poursuites judiciaires en paiement de marchandises, outre la clause
pénale ci-dessus et celle attributive de compétence, les honoraires du mandataire de Telcom OI seront à la charge de l’acheteur.